Conditions générales de vente
Siège Social : Imprimerie Bordeaux
8 rue de testarouch 33380 Mios
Téléphone : 06 08 96 43 22
Email : contact@imprimeriebordeaux.com
Numéro de TVA :
Tous les paiements effectués avec ces entités sont traités par Imprimerie Bordeaux
Imprimerie Bordeaux France
1. Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes de matériels et de services. En passant une commande sur Imprimerie Bordeaux, vous acceptez nos conditions générales de vente. Imprimerie Bordeaux se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Dans le cas d’une transaction clôturée, les conditions à la date indiquée sur la facture sont appliquées. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par l’acheteur nous sera donc inopposable à défaut d’acceptation express de notre part. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
2. Commande
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Imprimerie Bordeaux confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse e-mail que celui-ci aura communiqué. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne serait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande et de la validation du paiement. Imprimerie Bordeaux se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français. Vous avez la possibilité à tout moment de consulter votre historique de commandes sur votre compte client. Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse contact@imprimeriebordeaux.com ou par courrier postal :
8 rue de testarouch
33380 Mios
France
3. Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué lors de la validation de la commande adressée par Imprimerie Bordeaux. Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. Vous reconnaitrez ainsi votre obligation de paiement. Les articles sont expédiés une fois le paiement a été reçu par Imprimerie Bordeaux.
Les moyens de paiement suivants sont mis à votre disposition pour régler les achats effectués sur notre site :
• Carte Bancaire (VISA, MasterCard, Carte Bleue, American Express, Maestro): Tout le processus de commande est en HTTPS (protocole sécurisé). Nous travaillons avec une société, spécialisée dans la sécurisation des paiements en ligne. Toutes les données sensibles sont transmises via une page cryptée SSL. Votre paiement sera débité immédiatement après la validation de la commande.
• PayPal : Le paiement par PayPal n’est malheureusement pas accepté .
• Virement bancaire : Transférez-nous votre paiement par virement bancaire. Votre commande sera traitée dès que nous recevons votre votre paiement. (Souvent sous 1 jour ouvrable, max. 3 jours ouvrables).
• Chèque bancaire : Le paiement par chèque bancaire n’est malheureusement pas accepté en raison d’un trop grand nombre d’impayés.
4. Prix
Imprimerie Bordeaux garantit que le prix mentionné lors de la validation de la commande. Tous les prix sur le site sont indiqués hors-taxe (HT). Le montant de la TVA est ajouté au moment de la validation de la commande.
5. Frais de livraison
Les frais de livraison s’élèvent à 2.99 euros pour toute commande inférieure à 30 euros hors-taxe, pour des commandes de plus de 30 euros, la livraison est gratuite en France métropolitaine pour notre site Imprimerie Bordeaux.fr .
6. Annulation de commande
Lorsque les marchandises sont « personnalisées » vous n’avez pas la possibilité de bénéficier de votre droit de modifier ou d’annuler votre commande conformément à l’article L121-20-2 du Code de la consommation. Ceci est dû au fait que dès que nous recevons votre commande, le processus de fabrication commence immédiatement et les produits sont fabriqués selon vos spécifications exactes.
Dans le cas où un article ne peut être livré, en cas de problème de stock, le contrat d’achat pourra être annulé si une solution en accord avec les 2 parties n’a pas pu être trouvée.
7. Photos – Fiches techniques
Toutes les photos représentant les produits sur Imprimerie Bordeaux sont effectuées de la manière la plus précise possible. Cependant, il est possible qu’un article diffère légèrement des images affichées sur notre site Web. Imprimerie Bordeaux ne peut être tenu responsable des différences entre les images affichées et le produit réel.
8. Livraison
Imprimerie Bordeaux est en collaboration avec les transporteurs UPS, DHL, DPD, PostNL pour ces livraisons. Ces transporteurs pourront être amenés à utiliser des sous-traitants pour effectuer la livraison. Les produits disponibles sur le site ne peuvent être livrés qu’en France métropolitaine. La livraison n’est pas disponible dans les territoires d’outre-mer français (DROM-COM), Corse, Suisse, Luxembourg et Monaco.
Vous serez informés par e-mail de l’expédition de votre commande le jour de son envoi. Le lien et le suivi du colis seront joints à cet e-mail afin que vous puissiez suivre en temps réel l’acheminement de votre colis.
Le lieu de livraison est l’adresse donnée à Imprimerie Bordeaux par le client. Merci de vous assurer que vous remplissez votre adresse correctement. Si votre adresse n’est pas remplie correctement, et que la commande ne peut pas être livrée, Imprimerie Bordeaux ne pourra être tenu responsable.
Imprimerie Bordeaux vise à maintenir tous les articles mentionnés sur notre site en stock et à les livrer dans les délais que vous aurez choisis.
Imprimerie Bordeaux exécutera les commandes acceptées rapidement mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être exécutée qu’en partie, vous en serez informé au plus tard 30 jours après avoir passé commande. Dans ce cas précis, vous avez le droit de résilier le contrat sans frais, et de demander des dédommagements éventuels.
9. Exigences concernant le contenu et les produits imprimés
Imprimerie Bordeaux se réserve le droit, à tout moment, de suspendre ou d’annuler toute commande si le contenu imprimé :
– viole potentiellement les droits d’auteur, (de propriété intellectuelle) de tiers ;
– est illégale, inconstitutionnelle ou contraire à l’ordre public ; ou
– porte atteinte à l’image de Imprimerie Bordeaux ou à sa réputation ;
– est discriminatoire, offensant, violent, diffamatoire, obscène ou de nature sexuelle. Le non-respect de ces critères est à la seule discrétion de Imprimerie Bordeaux.
Imprimerie Bordeaux se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande qui implique une violation des droits ci-dessus. Dans ce cas, le client sera informé et remboursé du montant payé pour la commande. Il n’y aura aucune responsabilité de Imprimerie Bordeaux, quelle qu’elle soit, pour le refus ou l’annulation d’une commande. Imprimerie Bordeaux n’engage pas de discussion supplémentaire avec le client.
10. Rétractation
10.1 Lorsque les marchandises sont » personnalisées » vous n’avez pas la possibilité de bénéficier de votre droit de rétractation, de modifier ou d’annuler votre commande, de retourner les marchandises ou demander un remboursement. Ceci est dû au fait que dès que nous recevons votre commande finalisée (paiement reçu et fichiers approuvés), le processus de fabrication commence immédiatement et les produits sont fabriqués selon vos spécifications exactes. Ainsi, conformément à l’article L121-20-2 du Code de la consommation, les conditions de l’article 9.2 ne s’appliquent pas dans ce cas. Les réclamations doivent être effectuées dans un délai de 14 jours suivant la livraison de la commande.
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Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Vous devrez renvoyer le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre réclamation concernant le présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Les frais de renvoi du bien sont à notre charge. Le colis devra être déposé par vos soins dans un point de retrait.
En cas de réclamation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) à condition que le retour des articles soit effectué sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de l’expression de votre réclamation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Pour conclure, vous disposez d’un délais de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exprimer une réclamation au sujet de votre commande. En cas de retour, vous disposez de 14 jours à compter de l’expression de votre réclamation pour nous retourner les articles selon les spécifications de notre service client.
11. Garantie
Imprimerie Bordeaux garantit que tous les articles livrés sont à la hauteur des exigences requises par la réglementation et les réglementations gouvernementales existantes ; et que les articles sont livrés neufs et en état de fonctionnement.
12. Confidentialité
Les données personnelles ne seront enregistrées que si vous avez stipulé que vous souhaitiez rester informés de nos offres, nos nouveaux produits et d’autres informations de Imprimerie Bordeaux. Votre adresse e-mail sera incluse dans la base de données clients de Imprimerie Bordeaux mais ne sera en aucun cas utilisée par des tiers
13. Attribution de juridiction
Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse contact@imprimeriebordeaux.com ou par courrier postal.
Tout contrat, ainsi que toute commande acceptée par nous, sont régies par le droit européen. Les tribunaux sont seuls compétents lors que les co‐contractants ont les qualités de commerçant même en cas de demandes incidentes, d’appels en garantie et/ou même cas de pluralité des défendeurs. Les divers modes d’expédition ou de paiement, nos dispositions ou acceptations de règlement, ainsi que le lieu de livraison, ne peuvent opérer ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. En l’occurrence le consommateur peut engager des poursuites outre le lieu ou demeure le défendeur, auprès de la juridiction du lieu de livraison.
Partie 2 – Traitement de données à caractère personnel
DÉFINITIONS
Les termes suivants, utilisés dans la présente Convention de Traitement de Données et sauf dans le cas où le contexte indique clairement le contraire, ont le sens qui leur est donné au présent article :
« Contrat » désigne le contrat conclu entre le Client et Imprimerie Bordeaux auquel s’appliquent les présentes conditions générales, y compris toutes les modifications susceptibles d’y être apportées ;
« Client » désigne la personne avec laquelle Imprimerie Bordeaux a conclu le Contrat ;
« Violation de Données », désigne toute violation de la sécurité concernant le traitement des Données à Caractère Personnel dans le cadre du Contrat, qui doit être notifiée à l’autorité de contrôle et/ou à la personne concernée, conformément aux articles 33 et 34 du RGPD ;
« Responsable du Traitement » désigne le responsable du traitement tel que défini à l’article 4(7) du RGPD ;
« Sous-traitant » désigne le sous-traitant tel que défini à l’article 4(8) du RGPD ;
« Convention de Traitement de Données » désigne les articles 3 à 9 de cette Partie 2 – Traitement de données à caractère personnel, y compris ses annexes, et qui constitue un contrat portant sur le traitement de données au sens de l’article 28(3) du RGPD ;
« RGPD » désigne le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 ;
« Imprimerie Bordeaux » désigne Imprimerie Bordeaux France ;
« Données à Caractère Personnel » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, obtenue dans le cadre de l’exécution du Contrat, fournie par le Client dans le cadre du Contrat via le site Internet aux fins d’impression pour le compte du Client ;
« Traitement » ou « Traiter » désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des Données à Caractère Personnel, que ce soit par des moyens automatisés ou non, tel que prévu à l’article 4 du RGPD ; et
« Sous-traitant ultérieur » désigne tout sous-traitant, tel que défini dans le RGPD, engagé par le Sous-traitant et tout sous-traitant engagé par le sous-traitant qui accepte de Traiter des Données à Caractère Personnel pour le compte du Responsable du Traitement.
TRAITEMENT DE DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL
2.1. Dans les cas où le Client est la personne concernée par les Données à Caractère Personnel que Imprimerie Bordeaux reçoit, Imprimerie Bordeaux agit en tant que Responsable de Traitement en ce qui concerne ces Données à Caractère Personnel. Dans ce cas, la Convention de Traitement de Données n’est pas applicable.
2.2. Dans les cas où le Client n’est pas la personne concernée par les Données à Caractère Personnel que Imprimerie Bordeaux reçoit, Imprimerie Bordeaux agit en tant que Sous-traitant et traitera les Données à Caractère Personnel pour le compte du Client, qui agit en tant que Responsable de Traitement, conformément à la Convention de Traitement de Données.
OBLIGATIONS DU SOUS-TRAITANT
Le Sous-traitant doit :
– a) Traiter uniquement les Données à Caractère Personnel afin d’exécuter le Contrat, en passant en revue les Données à Caractère Personnel contenues dans le fichier reçu afin de vérifier le format et la qualité du fichier, d’imprimer le fichier et de l’envoyer à l’adresse fournie par le Client sur le bon de commande ;
– b) En contrepartie du remboursement des coûts engagés par le Sous-traitant, aider le Responsable du Traitement à s’assurer du respect des obligations prévues aux articles 32, 35 et 36 du RGPD, en tenant compte de la nature du traitement et des informations dont dispose le Sous-traitant ;
c) Notifier le Responsable du Traitement, sans retard injustifié après sa découverte, de toute Violation de Données et fournir l’assistance raisonnable dont le Responsable du Traitement a besoin pour respecter ses obligations découlant des articles 33 et 34 du RGPD ;
d) En tenant compte de la nature du traitement, assister le Responsable du Traitement en mettant en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans la mesure du possible et en contrepartie du remboursement des coûts engagés par le Sous-traitant, afin de permettre au Responsable du Traitement de s’acquitter de son obligation de répondre aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits en application du RGPD ;
e) Après la résiliation du Contrat, s’assurer que les Données à Caractère Personnel seront détruites dans un délai de 18 mois, ou si le Responsable du Traitement en donne instruction au Sous-traitant avant que les Données à Caractère Personnel ne soient détruites, de renvoyer les Données à Caractère Personnel au Responsable du Traitement.
MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES
4.1 Le Sous-traitant devra tenir compte de la nature du traitement et des informations dont il dispose pour adopter et maintenir des mesures techniques et organisationnelles, tel que précisé dans la politique de sécurité de Imprimerie Bordeaux disponible sur le site internet de Imprimerie Bordeaux.
4.2. Le Responsable du Traitement garantit que les mesures techniques et organisationnelles adoptées par le Sous-traitant sont, au regard de l’article 32 du RGPD, appropriées pour les Données à Caractère Personnel Traitées par le Sous-traitant.
LE RECOURS À DES SOUS-TRAITANTS ULTERIEURS
5.1. Le Sous-traitant est autorisé à engager des Sous-traitants ultérieurs dans le cadre de la Convention de Traitement de Données. La liste des Sous-traitants ultérieurs est disponible auprès de Imprimerie Bordeaux.
5.2. Le Sous-traitant informera le Responsable du Traitement de tout ajout ou remplacement de Sous-traitants ultérieurs. Le Responsable du Traitement est autorisé à s’opposer à une telle modification. S’il n’est pas possible pour le Sous-traitant d’engager un autre Sous-traitant ultérieur en cas d’objection, le Responsable du Traitement pourra résilier le Contrat.
5.3. Le Sous-traitant mettra en œuvre des efforts raisonnables pour imposer à ses Sous-traitants ultérieurs des conditions contractuelles pas moins protectrices que celles contenues dans la présente Convention de Traitement de Données.
TRANSFERT DE DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL
6.1. Le Sous-traitant peut transférer des Données à Caractère Personnel vers un pays situé en dehors de l’Espace Economique Européen (ci-après désigné « EEE ») si :
a) Le Responsable du Traitement donne instruction au Sous-traitant de transférer les Données à Caractère Personnel en dehors de l’EEE ;
b) Le Sous-traitant est soumis à une obligation légale de transférer les Données à Caractère Personnel en dehors de l’EEE ;
c) Ce pays assure un niveau de protection adéquat selon la « liste blanche » de l’UE des pays assurant un niveau de protection adéquat en matière de protection des données ;
d) Des clauses contractuelles types de la Commission Européenne sont conclues entre le Responsable du Traitement et le Sous-traitant ou un Sous-traitant ultérieur, conformément à l’article 46, paragraphe 2, alinéas c et d du RGPD ; ou
e) Le transfert est autorisé sur la base d’un autre fondement juridique en application des lois applicables et le Responsable du Traitement a explicitement consenti au transfert sur la base de ce fondement juridique.
6.2. Dans le cas où des Données à Caractère Personnel sont transférées à un Sous-traitant ultérieur situé dans un pays en dehors de l’EEE et qu’il n’existe pas de clauses contractuelles types de la Commission Européenne telles que définies à l’article 6(1) (d) qui régit le transfert entre deux sous-traitants, le Responsable du Traitement donne, par le présent article, instruction au Sous-traitant et l’autorise à donner instruction au Sous-traitant ultérieur, pour le compte du Responsable du Traitement vis-à-vis du Sous-traitant ultérieur, de conclure des clauses contractuelles types de la Commission Européenne.
CONFIDENTIALITÉ
Le Sous-traitant traitera toutes les Données à Caractère Personnel de manière strictement confidentielle à l’égard des tiers et s’assure, avant la communication des Données à Caractère Personnel à ses employés, sous-traitants ou employés de sous-traitants, que ces personnes sont tenues par une même obligation de confidentialité.
L’article ne s’applique pas dans le cas où la loi exige du Sous-traitant qu’il révèle des Données à Caractère Personnel ou lorsque le Responsable du Traitement consent à la communication des Données à Caractère Personnel ou lorsque la communication est nécessaire dans le cadre de l’exécution du Contrat avec le Responsable du Traitement.
AUDITS
A la demande du Responsable du Traitement, le Sous-traitant rendra compte au Responsable du Traitement de sa conformité à l’article 28 du RGPD.
Le Sous-traitant devra permettre et contribuer à la tenue d’audits, y compris les inspections, effectués par le Responsable du Traitement ou un autre auditeur mandaté par le Responsable du Traitement pour s’assurer que le Sous-traitant respecte les obligations qui lui incombent en vertu de la présente Convention de Traitement de Données. Les Parties se concerteront afin de fixer la date de l’audit. Le Responsable du Traitement informera le Sous-traitant de la tenue de l’audit au moins trois semaines à l’avance.
Le Responsable de Traitement supportera ses propres dépenses ainsi que les dépenses engagées par le Sous-traitant en relation avec l’exécution des obligations contenues au présent article [8].
INDEMNISATION
Le Responsable de Traitement garantit que les instructions qu’il donne au Sous-traitant sont légitimes et que les Données à Caractère Personnel fournies sont correctes. Le Responsable du Traitement s’engage à indemniser et à dégager le Sous-traitant de toute responsabilité contre tout (i) dommage et (ii) amende imposée par les autorités de régulation, découlant ou liés à tout acte ou omission ou exécution par le Sous-traitant de la présente Convention de Traitement de Données ou de toute autre loi applicable en matière de protection des données à caractère personnel, y compris le RGPD.
